Toujours accueillant, le Domaine de Dansé est bien plus qu'un simple lieu de séjour confortable. C'est une expérience relaxante dont vous profiterez dès votre arrivée à notre porte.
Conditions générales
pour les particuliers
Dernière mise à jour et entrée en vigueur : 3 novembre 2024
Partie 1 : Conditions générales de vente
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables aux réservations du gîte et des prestations complémentaires effectuées auprès du Domaine de Dansé. Elles annulent et remplacent toutes Conditions Générales de Vente antérieurement mises en ligne et/ou acceptées par le Client. Elles sont réputées avoir été lues et acceptées par le Client au moment de la signature de son contrat. Le Propriétaire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente, étant entendu que les modifications ne seront applicables qu’aux seules réservations effectuées postérieurement aux dites modifications sauf accord exprès écrit du Propriétaire et du Client.
Le Client signataire du contrat doit avoir plus de 18 ans, majorité légale fixée en France, et être habilité à signer des contrats qui engagent sa responsabilité.
Conclusion du contrat
La réservation devient effective dès lors que le Client aura fait parvenir au Propriétaire, dans un délai maximum de 7 jours après l'établissement du contrat, un acompte de 25% du montant de la location du gîte (hors forfait ménage, location des parures de couettes et taxe de séjour) ainsi qu'un exemplaire signé du contrat. Passé ce délai, le Propriétaire se réserve le droit de considérer la réservation comme annulée.
Si le séjour débute moins de 30 jours après la réservation le montant total du prix du séjour (suppléments inclus) devra être réglé.
Un exemplaire du contrat est à conserver par le Client.
Le contrat conclu entre les parties ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du Propriétaire.
Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d'entraîner la résiliation immédiate du séjour aux torts du Client, le prix du séjour restant définitivement acquis au Propriétaire.
Règlement du solde
Le solde du prix du séjour est à verser au plus tard 30 jours avant l'entrée dans les lieux.
Dépôt de garantie et caution ménage
Un dépôt de garantie et une caution ménage (correspondant au forfait ménage si le Client ne prend pas ce dernier en option) et dont les montants sont indiqués sur le contrat sont demandés par le Propriétaire. Ceux-ci doivent être réceptionnés, comme le solde du prix du séjour, au plus tard 30 jours avant l'entrée dans les lieux. Afin de faciliter le fonctionnement des cautions, le Propriétaire utilise le service Swikly, une solution sécurisée, qui permet de déposer en ligne les cautions simplement par une seule empreinte de carte bancaire, sans débit ni impact sur le plafond. Swikly évite ainsi l'envoi de chèques ou de bloquer une carte bancaire à cause d’une pré-autorisation.
Pour déposer les cautions, il suffit de cliquer sur le lien Swikly qui est envoyé par le Propriétaire et de suivre les étapes demandées, au plus tard 30 jours avant le début du séjour. Ceci n'est pas un paiement : le Client n’est pas débité du montant demandé mais il autorise ce débit en cas de problème. En cas de litige, Swikly gère la relation entre le Propriétaire et le Client : il récupèrera les pièces justificatives et accompagnera le Client pour l’aider à demander la prise en charge par son assurance villégiature (voir le paragraphe Assurances).
Assurances
Le Client est responsable de tous les dommages survenant de son fait ou résultant de son occupation des lieux. Il doit souscrire un contrat d'assurance type villégiature pour ces différents risques (le plus souvent auprès de son assurance habitation et gratuitement) et devra fournir une attestation en même temps que le dépôt de garantie et la caution ménage lors du règlement du solde du prix du séjour au plus tard 30 jours avant l'entrée dans les lieux.
Annulation par le client et dommages-intérêts
Toute annulation par le client doit être notifiée et adressée au Propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email avec accusé de lecture. Dans tous les cas l'acompte reste acquis au Propriétaire.
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Si l'annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d'entrée dans les lieux le prix du séjour reste acquis au Propriétaire, aucun remboursement ne sera effectué. Le solde du prix du séjour devra être réglé si celui-ci n'a toujours pas été versé.
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Si le Client ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date et l’heure d'arrivée indiquées sur le contrat, ce dernier devient nul et le Propriétaire peut disposer du gîte. Le prix du séjour reste acquis au Propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.
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Si le séjour est écourté, le prix du séjour reste acquis au Propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.
Annulation par le propriétaire et dommages-intérêts
Toute annulation par le Propriétaire doit être notifiée et adressée au Client par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email avec accusé de lecture.
Le propriétaire rembourse au Client le double de l'acompte en tant que dommage-intérêts ainsi que le solde si celui-ci a été versé avant l’annulation.
Assurance annulation
Si le Client souhaite bénéficier d’une assurance annulation le Propriétaire pourra lui communiquer les coordonnées de l'assureur auquel il est affilié. Le Client devra ensuite effectuer lui-même les démarches dans les 48h suivant la validation du contrat de location.
Paiement des charges
Le prix du séjour comprend l'eau, le gaz, l’électricité et le chauffage.
Le montant des appels téléphoniques passés depuis le téléphone fixe mis à disposition n’est pas inclus.
L'évacuation des déchets est à la charge du Client. Seul le dépôt des poubelles ménagères est payant. Le montant appliqué par dépôt sera le tarif en vigueur fixé par la Communauté de Commune des Coëvrons au moment du séjour.
Taxe de séjour
Le Client devra régler au Propriétaire la taxe de séjour fixée par la Communauté de Commune des Coëvrons. Le montant appliqué sera le tarif en vigueur par nuit et par personne majeure au moment du séjour.
Données et informations personnelles
Ayant son siège social en France, l’entreprise SCI Domaine de Dansé est exclusivement soumise à la réglementation française et européenne en matière de données personnelles et aux avis émis par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) auprès de laquelle le Client peut introduire une réclamation.
Le Propriétaire ne récolte que les données utiles à la bonne réalisation de la relation commerciale. Les données sont conservées pour une durée adaptée aux finalités des traitements et conformément à la législation et réglementation en vigueur.
Le Propriétaire s’engage à ne transmettre en aucun cas les informations que le Client lui a communiquées à d’autres sociétés, organismes ou tierces personnes.
Les données du Client sont conservées pendant la relation contractuelle, et peuvent être conservées pendant dix ans après la rupture de la relation contractuelle pour respecter les obligations comptables et fiscales.
Les données seront conservées à des fins d’information ou de prospection pendant une durée de trois ans maximum à compter de la fin de la relation commerciale.
Pendant ces périodes, le Propriétaire met en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles du Client, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement européen (UE 2016/679) relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d'effacement, de limitation du traitement ainsi que d’un droit à la portabilité des informations qui le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant au Propriétaire par e-mail à domainededanse@gmail.com ou en lui adressant un courrier postal à l’adresse suivante : SCI Domaine de Dansé Le Bas Toussaint 72300 Auvers-le-Hamon.
Partie 2 : Conditions générales de location
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Location sont applicables dès l’arrivée au Domaine de Dansé. Elles annulent et remplacent toutes Conditions Générales de Location antérieurement mises en ligne et/ou acceptées par le Client. Elles sont réputées avoir été lues et acceptées par le Client lors de la signature de son contrat. Le Propriétaire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Location, étant entendu que les modifications ne seront applicables qu’aux seules réservations effectuées postérieurement aux dites modifications sauf accord exprès écrit du Propriétaire et du Client.
Arrivée
Le Client doit se présenter le jour précisé et à l'heure mentionnée sur le contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le Client doit prévenir le Propriétaire.
Capacité
Le contrat est établi pour un nombre de personnes. Si le nombre de personnes est supérieur à celui prévu dans le contrat, le Propriétaire est en mesure de refuser les personnes supplémentaires ou à défaut de faire régler le montant dû.
Toute modification ou rupture de contrat sera considérée à l'initiative du Client.
La capacité d'accueil totale du gîte est de 15 personnes maximum tout âge confondu et ne pourra en aucun cas être dépassée.
Utilisation des lieux
Le Client devra assurer le caractère calme et paisible du gîte et en faire usage conformément à la destination des lieux. Les rassemblements pouvant entraîner nuisances sonores et débordements alcoolisés sont interdits.
Afin de respecter la loi concernant le tapage nocturne, les soirées festives sont interdites.
En cas de non-respect, la caution pourra être retenue et le Propriétaire pourra demander au Client de quitter les lieux, sans aucun remboursement possible.
Durée du séjour
Le Client signataire du contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux.
Literie
Le Propriétaire fournissant des couettes et non des couvertures, il est demandé au Client de prévoir des parures avec housses de couettes et non des draps plats (ceux-ci étant interdits pour des questions d’hygiène et ne conviendront pas au regard des alèses de couettes mises en place), sans oublier draps-housses et taies d'oreillers.
Si le Client préfère apporter des sacs de couchage, il ne devra pas oublier d’apporter draps-housses et taies d'oreillers, et de prévenir le Propriétaire afin que les couettes inutiles soient enlevées.
Le Client a également la possibilité de choisir l’option payante « location de parures de couettes » lors de la réservation.
En cas d'incontinence, le Propriétaire demande au Client de prévoir des alèses jetables afin de protéger la literie.
Wifi
Le Propriétaire met à la disposition du Client un accès internet en wifi dans tout l’établissement. Le Client s’engage à ce que les ressources informatiques mises à sa disposition ne soient pas utilisées à des fins frauduleuses ou illégales, et notamment afin de commettre tout acte de contrefaçon de droits de tiers, piratage et/ou de téléchargement illégal protégé par un droit d’auteur ou de voisin sanctionnés par le Code de la propriété intellectuelle.
Le choix d’utiliser le wifi s’effectue sous l’entière responsabilité du Client et dégage le Propriétaire de toute responsabilité concernant son utilisation.
Tabagisme
Il est strictement interdit de fumer dans le gîte et sa terrasse. Les mégots de cigarettes doivent être déposés dans les contenants à sable mis à cet effet à l'extérieur du gîte.
Animaux
Les animaux domestiques ne sont pas autorisés excepté les chiens guides d’aveugles.
En cas de non-respect de cette clause par le Client, le Propriétaire peut refuser le séjour. Aucun remboursement ne sera effectué.
Déchets
Le Propriétaire met à disposition des contenants pour effectuer le tri sélectif. L'évacuation des déchets est à la charge du Client. Des conteneurs sont à sa disposition dans le bourg de Saulges. Seul le dépôt des poubelles ménagères est payant et nécessite un badge fourni par le Propriétaire.
État des lieux
Un état des lieux est établi en commun et signé par le Client et le Propriétaire ou son représentant à l'arrivée.
Le Propriétaire fournit un inventaire détaillé qu’il vérifie et remet à jour après chaque location.
L'état de propreté du gîte à l'arrivée du Client est constaté dans l'état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du Client pendant le séjour. Avant son départ, le Client devra effectuer les tâches demandées : le Client trouvera en annexe de l’état des lieux les tâches à effectuer s’il a pris le forfait ménage ainsi que celles à effectuer s’il n’a pas pris cette option.
Lors de son départ, le Client devra faire part des éventuelles pertes ou casses et les mentionner dans la partie « Observations lors de l’état des lieux de sortie » sur l’état des lieux fourni le jour d’arrivée.
Levée de la caution ménage et du dépôt de garantie
L’empreinte bancaire sera levée au maximum 20 jours après la fin du séjour, dès lors que le gîte sera rendu propre et qu’aucune dégradation n’aura été constatée lors de l’état des lieux de sortie et durant les trois semaines suivantes, le gîte ayant une grande surface intérieure et extérieure et les éléments constituant l’inventaire étant nombreux à vérifier et à comptabiliser.
Dans le cas contraire, le dépôt de garantie et la caution ménage seront automatiquement levés lorsque l’organisme Swikly aura prélevé le montant des dégradations et/ou de la facturation du ménage et/ou de la facturation du lavage de la vaisselle majoré de 5% + 0.25€HT correspondant aux frais d’encaissement.
En effet, dans le cas où le gîte serait très désordonné et très sale, le forfait ménage pourra être doublé ou plus si besoin. Si de la vaisselle doit être relavée, le Propriétaire facturera le Client pour le temps passé et le désagrément occasionné.
Si les montants du dépôt de garantie et de la caution ménage ne sont pas suffisants pour couvrir les dégradations et le nettoyage, le Propriétaire demandera le remboursement du surplus au Client.
Litiges
Toute réclamation relative à l'état des lieux, au descriptif et à l’inventaire doit être soumise au Propriétaire le jour de l’arrivée.
Si le Propriétaire ne peut être présent lors de l’arrivée du Client il activera l’état des lieux en ligne via l’organisme Swikly et c’est à celui-ci que les réclamations devront être effectuées.
En cas de litige, le règlement à l’amiable sera privilégié. L’objet du litige devra être constaté le jour même pour une résolution immédiate ou dans les meilleurs délais jugés raisonnables par le Propriétaire et le Client. Toute autre réclamation doit être adressée par le Client dans les meilleurs délais au Propriétaire, au plus tard 3 jours après son départ, soit par voie postale en lettre recommandée avec accusé de réception à SCI Domaine de Dansé Le Bas Toussaint 72300 Auvers Le Hamon soit par e-mail avec accusé de réception à domainededanse@gmail.com.
Dépassé ce délai plus aucune réclamation ne pourra être formulée.
Si aucun recours amiable n’est trouvé le tribunal compétent sera celui de Laval.